Article 1 - Objet du Concours 

Article 2 - Qualité des participants

Article 3 - Catégories et régions

Article 4 - Trophées

Article 5 - Modalités de participation

Article 6 - Date limite de participation

Article 7 - Modalités de sélection des Gagnants

Article 8 - Calendrier des événements

Article 9 - Publication d'informations

Article 10 - Acceptation du règlement

Article 11 - Cas de force majeure : annulation, prorogation du concours

Article 12 - Informatique et libertés

Article 13 - Responsabilité de Deloitte relative aux informations publiées

Article 14 - Divers

Article 1 - Objet du Concours

Le Concours "Deloitte Technology Fast 50" ou "Fast 50" (ci-après dénommé le "Concours"), organisé par Deloitte & Associés (RCS Nanterre 572 028 041) dont le siège social est situé 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après dénommé l'"Organisateur"), a pour objet de promouvoir et encourager le développement des entreprises exerçant leurs activités dans le domaine de l'innovation et de la haute technologie.

Le présent document constitue le règlement du "Concours Technology Fast 50", également accessible sur le serveur Internet du "Palmarès Deloitte Technology Fast 50" à l'adresse suivante : http://www.fast50france.com 

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Article 2 - Qualité des participants

Le Concours est ouvert à toute personne (ci-après dénommée le "Participant") qui remplit, cumulativement, l'ensemble des critères définis ci-dessous :

1. être une personne morale dont le siège social est établi sur le territoire français et dont le capital social n'est pas détenu à plus de 50 % (cinquante pour cent) par une autre personne morale ;

2. être propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet publiée et/ou bénéficier de la licence d'exploitation d'un brevet publié et/ou consacrer une part de 15% (quinze pour cent) minimum de son chiffre d'affaires annuel à un budget Recherche et Développement et/ou posséder l'un des codes d'activité NAF suivants :

244A, 244C, 300C, 311A, 311B, 321A, 321C, 322A, 322B, 323Z, 331A, 331B, 332A, 332B, 333Z, 334B, 353A, 353B, 353C, 452F, 623Z, 642C, 721Z, 722A, 722C, 724Z, 726Z, 731Z, 741G, 741J.

3. avoir clôturé au moins 4 (quatre) exercices comptables de 12 mois,

4. disposer d'un chiffre d'affaires équivalant au minimum à un CA sur 12 mois de 76.000 (soixante seize mille) Euros en  2002.

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Article 3 - Catégories et régions

Le Concours se déroulera en 2 temps :

• Premier temps : les palmarès régionaux organisés pour les 5 "régions" suivantes :

- région dite "Rhône-Alpes" (départements 01, 03, 07, 15, 18, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 45, 53, 58, 63, 69, 71, 73, 74, 89, 90)

- région dite "Grand Ouest" (départements 14, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 27, 29, 33, 35, 36, 37, 40, 41, 44, 47, 49, 50, 56, 61, 64, 72, 79, 85, 86, 87)

- région dite "Sud" (départements 02A, 02B, 04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 20, 28, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82, 83, 84)

- région dite "Nord" (départements 02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 67, 68, 76, 80, 88)

- région dite "Ile-de-France" (départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et départements d'outre-mer)

Chaque concours régional n'est ouvert qu'aux entreprises ayant domicilié leur siège social dans un des départements de la région correspondante.

• Deuxième temps : le palmarès national ouvert à toutes les entreprises situées en France. 

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Article 4 - Trophées

A l'issue du Concours, il sera remis 30 (trente) trophées symboliques, d'une valeur globale de 1000 (mille) euros.

• dans la catégorie "Deloitte Technology Fast 50" :

3 (trois) Trophées Nationaux

4 (quatre) fois 3 (trois) Trophées Régionaux (Rhône-Alpes, Grand Ouest, Sud et Nord)

• hors catégorie :

1 (un) Trophée National "Prix Fast 5 grandes entreprises" pour la première entreprise du palmarès ayant réalisé un chiffre d’affaires pour l’exercice 2002 au moins égal à 15 (quinze) millions d’euros

1 (un) Trophée National "Prix OSEO" pour l'entreprise du palmarès dont la politique d'innovation est jugée la meilleure

4 (quatre) Trophées Régionaux (Rhône-Alpes, Grand Ouest, Sud et Nord) "Prix OSEO" pour l'entreprise de chaque palmarès régional dont la politique d'innovation est jugée la meilleure

1 (un) Trophée National "Prix Euronext" pour la première société cotée du palmarès

4 (quatre) Trophées Régionaux (Rhône-Alpes, Grand Ouest, Sud et Nord) "Prix Euronext" pour la première société cotée de chaque palmarès

1 (un) Trophée National "Télécoms et Services en ligne"

1 (un) Trophée National "Biotech, Santé et Environnement"

1 (un) Trophée National "Electronique et Hardware"

1 (un) Trophée National "Logiciel et Services informatiques" 

L'Organisateur établira également à l'issue du Concours un palmarès regroupant les 50 premiers Participants qui auront connu la croissance la plus forte de leur chiffre d'affaires, au vu des exercices comptables des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.

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Article 5 - Modalités de participation

Pour concourir, tout Participant devra impérativement :

• remplir, correctement et de façon complète, le formulaire d'inscription se trouvant sur le serveur Internet du palmarès "Deloitte Technology Fast 50" à l'adresse suivante : http://www.fast50france.com

• adresser ce formulaire, soit par la procédure spécifique mise en ligne sur le site http://www.fast50france.com, soit par courrier, sous pli fermé, à l'adresse postale suivante :

Deloitte

Palmarès Deloitte Technology Fast 50

185, avenue Charles de Gaulle

92524 Neuilly-sur-Seine cedex

Tout Participant s'engage à garantir l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire d'inscription. En cas de contestation, tout formulaire d'inscription qui se révèlerait inexact, incorrect ou incomplet ne serait pas pris en compte. Tout Participant devra être en mesure de justifier, à tout moment, sur simple demande de l'Organisateur, toutes pièces justificatives attestant de ce qu'il remplit les critères de l'article 2 ci-dessus. A défaut de production, l'Organisateur sera en droit d'exclure ou de disqualifier tout Participant ou Gagnant défaillant, sans préavis ni indemnité.

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Article 6 - Date limite de participation

La mise en ligne du formulaire d'inscription aura lieu le mercredi 21 juin 2007.

L'envoi des candidatures devra avoir lieu avant le mercredi 2 octobre 2007 à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour les formulaires d'inscription adressés par courrier.

Pour les inscriptions en ligne, le formulaire devra être complété et validé avant le mercredi 2 octobre 2007 à minuit.

Tout formulaire d'inscription adressé, ou validé en ligne, au-delà de la date du mercredi 2 octobre 2007 à minuit ne sera pas pris en compte. L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les dates limites de participation.

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Article 7 - Modalités de sélection des Gagnants

Après avoir procédé au dépouillement des formulaires d'inscription et vérifié le respect par les Participants des critères définis à l'article 2 ci-dessus sur la foi de leurs déclarations, au besoin par une demande de complément d'informations auprès des Participants, l'Organisateur sélectionnera les Gagnants de la manière suivante :

- Seront proclamés Gagnants, au niveau national et/ou au niveau régional, les Participants qui auront connu la croissance la plus forte de leur chiffre d'affaires, au vu des exercices comptables des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.

- Un jury, composé de délégués régionaux et nationaux de l'OSEO, décernera, de manière subjective, au niveau national et au niveau régional des "Prix OSEO" aux entreprises qu'il estimera les plus remarquables en matière de politique d'innovation.

Le palmarès des 50 premiers Participants qui auront connu la croissance la plus forte de leur chiffre d'affaires, au vu des exercices comptables des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006" sera affiché sur le site internet du palmarès "Deloitte Technology Fast 50" à l'adresse suivante : http://www.fast50france.com

Les Gagnants seront personnellement avertis par e-mail ou par courrier.

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Article 8 - Calendrier des événements

La proclamation des résultats aura lieu sur le site Internet, dont l'adresse est indiquée précédemment :

- le Deloitte Technology Fast 50, c'est-à-dire le classement des entreprises lauréates par ordre décroissant des taux de croissance de chiffre d'affaires, sera publié le lendemain de l'événement national de remise des prix, au Palais Brongniart à Paris.

La remise des Trophées Régionaux aura lieu aux lieux suivants :

- Région "Rhône-Alpes" : à Lyon

- Région "Sud" : à Marseille

- Région "Grand Ouest" : à Nantes

- Région "Nord" : à Lille

- Région "Ile de France" : à Paris

La remise des Trophées Nationaux aura lieu à Paris le lundi 19 novembre 2007 à l'adresse suivante :

Palais Brongniart, rue Vivienne 75002 PARIS

Les dates de ces manifestations seront indiquées sur le site internet du palmarès "Deloitte Technology Fast 50" à l'adresse suivante : http://www.fast50france.com.

Les gagnants autorisent l'Organisateur et les partenaires du Concours à communiquer leurs noms et toutes les informations recueillies au sein du formulaire d'inscription au concours relatives à l'activité des sociétés lauréates.

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Article 9 - Publication d'informations

Les Participants autorisent un suivi de leur dossier et une publication éventuelle dans un média "presse", dans les 12 mois suivant la publication des résultats du concours. Ils autorisent aussi par avance Deloitte à publier leurs noms et adresses sur le site http://www.fast50france.com ainsi que sur tout document promotionnel quel qu'en soit le support, sans que cette reproduction n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération.

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Article 10 - Acceptation du règlement

Le simple fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement peut-être consulté pendant toute la durée du jeu sur le site http://www.fast50france.com et sera adressé à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse postale indiquée dans l'article 5.

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Article 11 - Cas de force majeure : Annulation, prorogation du concours

En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit d'écourter, prolonger ou annuler le présent concours si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Les participants en seront avertis soit personnellement par e-mail ou courrier, soit collectivement par l'intermédiaire du site web : http://www.fast50france.com

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Article 12 - Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à Deloitte dans le cadre du jeu-concours. Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Deloitte à l'adresse citée dans l'article 5 du présent règlement.

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Article 13 - Responsabilité de Deloitte relative aux informations publiées

Les informations (chiffres d'affaires, effectifs, possession de brevets ou de licences,…) utilisées pour la constitution du Palmarès Deloitte Technology Fast 50 sont issues des déclarations des entreprises participantes. Elles ne sont en aucun cas auditées par Deloitte. Deloitte ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations publiées.

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Article 14 - Divers

Le présent règlement a été déposé auprès de Maître Laval-Liaud, SCP Bernard Venezia, 130 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.